Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle et de conseil informatique proposées par Synexon, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité [NDA à compléter] auprès du préfet de région [Région à compléter].
Toute commande passée à Synexon implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute signature.
Article 2 — Inscription et formalisation
2.1 Devis et convention
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable précisant le contenu, la durée, les modalités et le tarif.
Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle conforme à l'article L. 6353-2 du Code du travail est établie pour les clients personnes morales, ou un contrat de formation professionnelle (article L. 6353-3) pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel.
2.2 Confirmation d'inscription
L'inscription est définitive à réception du devis ou de la convention signé(e) et accompagné(e), le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu.
Une convocation est adressée au stagiaire au minimum 7 jours avant le début de la formation, précisant les dates, horaires, lieu (ou modalités de connexion pour la classe virtuelle) et accès au support de cours.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
3.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les actions de formation professionnelle continue dispensées par Synexon en tant qu'organisme déclaré sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts. Les prestations de conseil informatique sont soumises à la TVA au taux en vigueur.
3.2 Acompte
Sauf disposition contraire mentionnée au devis, un acompte de [X %] du montant total est exigible à la commande pour les prestations supérieures à [X €].
3.3 Délais de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à [30 jours] date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé.
3.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
3.5 Modes de règlement
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe. Les financements OPCO, CPF ou autres dispositifs publics sont acceptés sous réserve de validation préalable du dossier.
Article 4 — Conditions d'annulation et de report
4.1 Annulation à l'initiative du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@synexon.fr) et donne lieu aux conditions suivantes :
- Annulation plus de 14 jours avant la formation : aucun frais
- Annulation entre 7 et 14 jours avant : 50 % du montant total dû à titre d'indemnité
- Annulation moins de 7 jours avant ou absence le jour J : 100 % du montant total dû
Ces indemnités ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès d'un OPCO.
4.2 Droit de rétractation (personnes physiques)
Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
4.3 Annulation à l'initiative de Synexon
Synexon se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 5 — Modalités d'exécution de la formation
5.1 Public et prérequis
Chaque action de formation fait l'objet d'un programme détaillé précisant le public concerné, les prérequis, les objectifs pédagogiques, la durée, les modalités d'évaluation et la sanction de la formation.
5.2 Méthodes pédagogiques
Les méthodes mises en œuvre alternent apports théoriques, mises en pratique, études de cas et exercices issus du quotidien des participants. Un support de cours est remis à chaque stagiaire.
5.3 Évaluation
L'atteinte des objectifs pédagogiques est évaluée par des exercices pratiques tout au long de la formation et un questionnaire de fin de formation. Une évaluation à froid est réalisée 3 à 6 mois après la formation pour mesurer la mise en application des acquis.
5.4 Sanction de la formation
Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis est remise au stagiaire conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.
Article 6 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Synexon s'engage à étudier toute demande d'aménagement spécifique liée à une situation de handicap. Le référent handicap est joignable à formation@synexon.fr.
Les adaptations possibles incluent : sous-titrage en classe virtuelle, supports en formats accessibles, rythme aménagé, exercices oraux en alternative à l'écrit, partenariat avec un référent expert si nécessaire.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (supports, exercices, ressources) remis aux stagiaires reste la propriété intellectuelle exclusive de Synexon. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Le stagiaire conserve un droit d'usage personnel des supports remis dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 8 — Confidentialité
Synexon s'engage à garder confidentielles toutes les informations relatives au client dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations. Cet engagement reste valable après la fin de la prestation.
Le client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, supports et savoir-faire spécifiques de Synexon.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de protection des données (RGPD) de Synexon. Les données collectées dans le cadre de l'inscription sont nécessaires à l'exécution de la prestation et à la satisfaction des obligations légales et réglementaires de Synexon en tant qu'organisme de formation.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation ou de conseil peut être formulée par e-mail à reclamations@synexon.fr, selon la procédure décrite sur la page Réclamations.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de Synexon ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est en tout état de cause limitée au montant total facturé au client pour la prestation concernée.
Synexon ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.
Article 12 — Force majeure
Synexon ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Synexon, sauf disposition légale impérative contraire.